Test-Achat : le Conseil d’État pratiquerait la politique de l’étouffoir à propos des rapports annuels des services de médiation
Test-Achat écrit « avoir déjà constaté, dans plusieurs dossiers, que notre pays prenait parfois certaines libertés avec le principe, pourtant ancré dans la loi, de la publicité de l’administration. Le Conseil d’Etat a ainsi soutenu cette politique de l’étouffoir dans une récente décision sur les rapports annuels des services de médiation, emboîtant ainsi le pas, sans beaucoup de motivations, du SPF Santé publique pour qui la publicité des rapports annuels pourrait nuire aux droits du patient. »
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