sanctions administratives communales

1 article

Colloque : la Médiation et les Sanctions Administratives Communales – Pratiques et Perspectives

A l’occasion du vote au Parlement du projet de loi sur les sanctions administratives communales (SAC), le Le Service Public Fédéral de Programmation Intégration sociale (SPP IS ) et son Service Politique des Grandes Villes organisent un colloque sur les SAC et la Médiation organisée dans ce cadre. Date :      Le […]