Les conditions d’agrément des institutions de médiation de dettes précisées dans le nouveau décret wallon L’agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes a été modifié par le décret du 31 janvier 2013 du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé (CWASS) . Le Gouvernement wallon vient de […]
médiation de dettes
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[spacer height= »20″ mobile_hide= »true »]Le nouveau Décret modifiant l’agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes en Wallonie. Le Décret voté le 31 janvier dernier est paru au Moniteur belge ce 15 février 2013. Il entrera en vigueur prochainement, à une date qui sera fixée par un arrêté d’exécution du Gouvernement wallon.[spacer […]