Médiation des dettes

Quelques exemples de situation

  • Vous éprouvez des difficultés financières, vous ne parvenez plus à faire face à vos dettes… même s’il s’agit de difficultés passagères ou de simples retards de paiement.
  • Vous aimeriez obtenir des facilités de paiement, mais vous ne savez pas comment vous y prendre.
  • Vous avez contracté de nombreux prêts et vos revenus ne vous permettent plus de faire face aux remboursements des mensualités.
  • Vous avez perdu votre emploi ou vous vous êtes séparé.
  • Vous payez par à coup le créancier le plus menaçant, mais vous ne parvenez plus à faire face à toutes vos dettes. Les huissiers sont à votre porte…

Bref descriptif, accessibilité, coût

La médiation de dettes amiable a pour but de trouver une solution durable au problème d’endettement du débiteur. Elle vise à lui assurer des conditions de vie conforme à la dignité humaine en l’aidant à respecter dans la mesure du possible ses engagements vis à vis de ses créanciers. La médiation tend enfin à responsabiliser le débiteur. Elle vise à lui donner les instruments d’une gestion budgétaire autonome.

Les services de médiation de dettes sont, pour la plupart, accessibles à toute personne qui éprouve des difficultés financière. Il n’y a aucune condition de revenus. Certains services limitent toutefois leur intervention aux habitants de la commune, ou à un public cible. Ils interviennent gratuitement.

Toute personne physique non-commerçante, en cas de surendettement durable, sous certaines conditions, peut introduire une requête en règlement collectif de dettes devant le Tribunal du Travail : on parle alors de médiation de dettes judiciaire. Dès que le Tribunal admet la requête, le cours des intérêts sur les dettes en principal est suspendu. Le Tribunal du Travail désigne un médiateur de dettes qui va avec les médiés proposer un plan de règlement aux créanciers, qui peuvent refuser. Alors le juge tranchera.

Historique

La médiation de dettes est reconnue par le législateur depuis 1991.

Les premiers services de médiation de dettes se sont développés dans le courant des années 1990. Ils sont actuellement plus de 300 en Wallonie et en Flandre et 32 en région bruxelloise.

Cadre légal

  • La médiation de dettes amiable est reconnue par le législateur depuis la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation (LCC). En vertu de l’article 67 LCC, la médiation de dettes est interdite sauf si elle est pratiquée par certains intervenants désignés: avocats, notaires, huissiers de justice et par les intervenants agréés: d’institutions publiques (ex: les C.P.A.S., les communes) et d’institutions privées (ex. : les A.S.B.L.). Ce sont les services de médiation de dettes. La médiation de dettes constitue une forme d’aide aux personnes et relève, dès lors, de la compétence des Communautés et des Régions qui fixent les conditions d’agrément des services de médiation de dettes. Celles-ci sont similaires dans les quatre régions et visent à imposer des exigences de qualité afin d’assurer un service professionnel : formation spécialisée des travailleurs sociaux, emploi d’un juriste, etc.
  • La loi du 5 juillet 1998 instaurant la procédure de règlement collectif de dettes (modifiée à plusieurs reprises depuis) est insérée dans le code judiciaire sous l’article 1675/2 à 19.

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