Quelques exemples de situations
- Factures impayées, client mécontent pour les services d’imprimerie relatifs à sa publicité de fin d’année – retards dans la réalisation du travail.
- Conflits entre associés de société : aménagement de la relation ou de la rupture avec évaluation des parts, de la valeur de la clientèle…
- Rupture d’un contrat d’agence commerciale potentiellement pour faute grave de l’agent, traitement du dommage et du sort de la clientèle.
- Litige entre une société type “call center” et son fournisseur de centrale téléphonique.
Bref descriptif, accessibilité, coût
La médiation en matière commerciale permet de résoudre à l’amiable des conflits ou des tensions nées ou naissantes, en dehors d’un contexte judiciaire. Cette façon de faire permet aux parties (qui sont le plus souvent encore dans une relation de travail, sont amenées à l’être éventuellement dans le futur ou exercent dans un secteur spécifique où la réputation est une donnée essentielle) de renouer un dialogue, d’exposer aussi en toute confidentialité les éléments non juridiques du conflit (permettant une meilleure compréhension par tous du problème réel) et d’arriver à un accord qui leur conviennent à toutes et qui peut être différent de la stricte solution légale (tout en respectant bien évidemment l’ordre public) qu’un juge prescrirait. La rapidité d’intervention (un litige très simple pouvant se régler un une séance de 4h, les dossiers plus complexes nécessitant 2 à 3 séances de 3h) et le caractère « cousu main » de la solution permet également d’éviter les conséquences néfastes et parfois irréversibles d’une procédure traditionnelle (difficultés financières, faillite, réputation entachée, etc.).
Le médiateur encadre les discussions et la négociation selon un processus auquel il est formé, il ne prend parti pour personne, ne donne pas son avis, il ne tranche pas. Les parties participent activement au processus et peuvent être accompagnées de leurs conseils (avocats ou techniciens) qui travaillent alors dans une perspective constructive.
La médiation, qui est volontaire et confidentielle, peut intervenir à tous les stades du conflit, avant ou pendant une procédure judiciaire. Le médiateur est, le plus souvent, payé au taux horaire (variable selon les médiateurs). Les coûts sont partagés entre les parties, en principe par parts égales mais toute autre répartition peut être décidée par les parties.
Historique
La médiation civile et commerciale s’est développée dans les années 80 au Canada et aux Etats-Unis. En Belgique, les premiers médiateurs à être formés en ces matières l’ont été dans les années 90.
Cadre légal
La médiation civile et commerciale rentre dans le champ de la loi du 21 février 2005, qui réglemente tant le processus (lui conférant ainsi sa légitimité) que l’agrément des médiateurs. Les parties et le médiateur signent un protocole qui contient les règles de fonctionnement de la médiation et les accords atteints à l’issue d’un processus mené par un médiateur agréé sont consignés dans un écrit et peuvent être homologués par un juge.