Ce vendredi 31 janvier 2014 est paru au Moniteur Belge l’Arrêté royal établissant les conditions et modalités minimales pour la médiation prévue dans le cadre de la loi relative aux Sanctions administratives communales (SAC). [button text= »Arrêté royal » type= »link » size= »tiny » rounded= »false » link= »http://ubmp-bupb.org/documents/arrete_royal_du_28_janvier_2014_sur_la_mediation_locale_0.pdf » target= »_blank » color= »charcoal » ] [button text= »Rapport au Roi » […]
Sanctions adminstratives
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