Médiation dans le travail

Quelques exemples de situations

  • Un employeur, un collègue de la victime, quelle que soit sa position hiérarchique… peut recourir à la médiation en cas de harcèlement moral.
  • Certaines entreprises n’hésitent plus à recourir à des médiateurs externes pour désamorcer des conflits qui dégénèrent dans un service.
  • Vous n’arrivez pas à vous entendre avec votre employeur sur le remboursement de vos frais de déplacement ou sur la durée d’un préavis à négocier pour un cadre.
  • Vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord sur le taux d’incapacité avec le Fond des Accidents du Travail.

Bref descriptif, accessibilité, coût

Quand recourir à la médiation en matière sociale ? Lorsque…

Dans les matières qui relèvent des tribunaux du travail : dans les conflits individuels entre personnes, ou lors des accidents du travail dans les litiges ou le F.A.T. (Fond des Accidents du Travail) est partie.

A la demande d’une ou des parties : soit avant tout litige devant le tribunal, soit après la citation et avant toute fixation pour plaidoiries.

Problèmes liés à la hiérarchie. Certains problèmes liés au licenciement. Les parties sont liées par une relation personnelle, familiale ou professionnelle qui doit se poursuivre. La recherche d’une solution est entravée par un blocage émotionnel ou affectif. Les coûts, les risques ou le stress liés au procès sont trop élevés. Le litige est complexe et l’issue de la procédure incertaine. La solution du litige implique la révélation d’éléments confidentiels. La publicité du litige doit être évitée. La procédure traîne en longueur.

La diversité des médiations fait qu’il est impossible de travailler avec un barème d’honoraires uniforme. En règle générale les honoraires sont compris entre 75€ à 125 € /heure tout compris (à diviser en fonction du nombre de médiés).

Historique

La toute première formation sur la médiation en droit du travail s’est tenue en décembre 2003 sous la présidence du magistrat Mr Funck. En 2005 les premiers centres de formation entrent en fonction et la loi qui généralise le recours à la médiation également.

Cadre légal

Médiation judiciaire : Le juge saisi peut, à la demande des parties, ordonner une médiation avant que la cause ne soit prise en délibéré, sur tout ou partie du litige. La demande peut être faite :- dans l’acte introductif d’instance- à l’audience- par simple demande écrite et déposée au greffe et dans ce cas, la cause est fixée dans les 15 jours de la demande, les parties et leurs conseils sont convoqués par le greffe (Art.1735§2).

Médiation volontaire (Art.1730 et suivants du code judiciaire) : Elle intervient en dehors de la présence du juge, à la demande d’une des parties, avant, pendant ou après une procédure judiciaire, indépendamment de toute procédure judiciaire ou arbitrale.

La loi du 21 février 2005 sur la médiation (et amendements 2018) a prévu d’ouvrir la possibilité de l’octroi de l’assistance judiciaire pour tout processus de médiation, qu’il soit volontaire ou judiciaire (Article 665, 5° du code judiciaire).

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