La médiation dans le cadre des sanctions administratives communales

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sacCe vendredi 31 janvier 2014 est paru
au Moniteur Belge l’Arrêté royal
établissant les conditions et modalités
minimales pour la médiation prévue
dans le cadre de la loi relative aux
Sanctions administratives communales (SAC).

 

 

Arrêté royal        Rapport au Roi       Avis parquet général

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