AGREMENT DES INSTITUTIONS DE MEDIATION DE DETTES

Les conditions d’agrément des institutions de médiation de dettes précisées dans le nouveau décret wallon

L’agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes a été modifié par le décret du 31 janvier 2013 du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé (CWASS) . Le Gouvernement wallon vient de préciser les conditions auxquelles ces institutions doivent répondre afin d’être agréées. Leur subventionnement est également modifié  la composition du Comité de coordination des actions de prévention et de lutte contre le surendettement créé par le décret est fixée.

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