Le secret professionnel en question !
La ligue des droits de l’homme a mis ce qui suit sur leur site. Un point de vue que nous partageons
| Pot-pourri V : le Ministre de la Justice élargit dangereusement la brèche ouverte dans le secret professionnel |
| Vendredi, 02 Juin 2017 08:53 |
| 2 juin 2017 – Un article du projet de loi “pot-pourri 5” prévoit la possibilité de se délier de son secret professionnel dans le cadre de «concertations de cas» – en créant un article 458ter dans le Code pénal. LIRE LA SUITE La Commission Justice de la Chambre des représentants a adopté en première lecture le projet de loi communément appelé « pot-pourri V ». Les articles consacrés au secret professionnel changent, de manière particulièrement hasardeuse, les règles du secret professionnel que nous connaissons aujourd’hui. Un article prévoit notamment la possibilité de se délier de son secret professionnel dans le cadre de « concertations de cas » – en créant un article 458ter dans le Code pénal. Ces concertations de cas (sur ce sujet, lire l’avis du service droits des Jeunes Quand secret professionnel et concertation de cas ne font pas bon ménage) seront organisées entre le parquet, la police et les intervenants psycho-médico-sociaux, en dehors de la présence de ceux qui livrent leurs secrets. Dans le texte voté en première lecture en Commission Justice, l’accord de ceux-ci n’est pas requis, ce qui porte atteinte au secret professionnel, base du travail social.Le secret professionnel est en outre un élément essentiel de l’équilibre des pouvoirs entre l’Etat et le citoyen : le pouvoir de la police et de la justice n’est pas absolu et le secret professionnel protège des valeurs essentielles – droit de la défense, respect de la vie privée, nécessité d’avoir un espace de confidentialité permettant la confiance du demandeur d’aide.En effet, le travail des intervenants psycho-médico-sociaux est basé sur le respect inconditionnel des personnes. Ceci implique de respecter leur parole, leur confiance. Ne pas respecter ce principe mettrait à mal notre travail quotidien.Mais le secret professionnel n’est cependant pas absolu : le cadre juridique actuel permet aux professionnels de se libérer de leur devoir de se taire en cas de réel danger, que ce soit en matière de protection de l’intégrité physique et psychique des personnes et de lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme. Par ailleurs, lorsque le secret est partagé avec d’autres personnes détentrices de secrets, il est essentiel de respecter les conditions du secret professionnel partagé. Or, ces conditions sont absentes du présent projet. Peut-on espérer que les enfants, les jeunes et leur famille passent encore la porte des services d’aide et leur confient leurs difficultés s’ils savent que leur parole pourra être répétée, sans leur consentement, à d’autres intervenants, à un magistrat ou un policier ? Peut-on vraiment croire qu’une société où les demandeurs d’aide n’osent plus se confier sera garante de plus de sécurité ? Les signataires demandent aux parlementaires fédéraux : Signataires Acteurs des temps présents Centre Européen de Médiations (asbl) Union Belge des Médiateurs Professionnels (UBMP-BUPB-BUPM
• D’inscrire dans cet article que les intervenants psycho-médico-sociaux ne pourraient participer à cette concertation que moyennant l’accord préalable et éclairé de la personne concernée ; |