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Les enjeux de la médiation en droit administratif (France)

Version imprimable La Grand Bibliothèque du Droit Auteur : Georgina BENARD-VINCENT 28 juillet 2017 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 marque assurément une ère nouvelle pour la médiation, processus dont l’objectif est de résoudre un litige par un accord amiable entre les parties. […]