Comité de Direction

Ordre du jour : en résumé

  • Préparation de l’Assemblée générale
  • Echange autour de 2 recours :
    • 1. Cour Constitutionnelle – concerne la loi limitant le secret professionnel
    • 2. Conseil d’Etat – concerne le code de déontologie des médiateurs / Notaires.
  • Echange autour du projet de loi « Médiation »
  • Divers